Avant de démolir ou de rénover lourdement un bâtiment, de nombreux maîtres d’ouvrage doivent désormais faire réaliser un diagnostic PEMD : un inventaire des produits, équipements, matériaux et déchets, destiné à favoriser leur réemploi. Seuils, calendrier, formulaires, indépendance du diagnostiqueur, sanctions : ce guide fait le point sur le PEMD et sur ce qu’il change pour la préparation d’une démolition. Pour l’exécution du chantier, voir notre page curage et démolition réglementée.
| Le PEMD en bref | |
|---|---|
| Ce que c’est | Inventaire des produits, équipements, matériaux et déchets issus d’une démolition ou d’une rénovation significative |
| Qui est concerné | Opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher cumulée, ou portant sur un bâtiment ayant accueilli des substances dangereuses |
| Qui le commande | Le maître d’ouvrage, auprès d’un professionnel indépendant |
| Quand | Avant le dépôt de l’autorisation d’urbanisme, ou à défaut avant l’acceptation des devis |
| Documents | Cerfa n° 16287*01 (diagnostic) et n° 16288*01 (récolement sous 90 jours), sur la plateforme du CSTB |
| Sanction | Jusqu’à 45 000 € d’amende, six mois d’emprisonnement en cas de récidive |
Le diagnostic PEMD, qu’est-ce que c’est ?
Le diagnostic PEMD recense, quantifie et localise les produits, équipements, matériaux et déchets d’une opération de démolition ou de rénovation significative. Il découle de l’article 51 de la loi AGEC du 10 février 2020, qui fixe une hiérarchie claire : le réemploi d’abord, puis la valorisation, l’élimination en dernier recours.
Il remplace l’ancien « diagnostic déchets » et va plus loin : analyse qualitative et quantitative par catégorie (structure, second œuvre, menuiseries, revêtements, équipements techniques), filières de réemploi ou de valorisation possibles, précautions de dépose, de stockage et de transport, et modalités d’élimination à défaut. Son cadre est fixé par les décrets n° 2021-821 et n° 2021-822 du 25 juin 2021, codifiés dans le code de la construction et de l’habitation, et par l’arrêté du 26 mars 2023, qui précise son contenu et impose les formulaires Cerfa.
Diagnostic PEMD obligatoire : deux critères, un seul suffit
L’obligation porte sur l’opération, pas sur un bâtiment pris isolément. Le diagnostic est obligatoire dès que l’un de ces deux critères est rempli :
- Une surface de plancher cumulée supérieure à 1 000 m², pour l’ensemble des bâtiments concernés par l’opération.
- Au moins un bâtiment agricole, industriel ou commercial ayant utilisé, stocké, fabriqué ou distribué des substances classées dangereuses (article R. 4411-6 du code du travail), sans aucun seuil de surface : ancien atelier, garage, local technique, bâtiment de stockage de produits chimiques.
Le second critère est souvent oublié : c’est un cas fréquent dans les réhabilitations menées par les collectivités et les bailleurs.
Qu’est-ce qu’une « démolition » au sens du PEMD ?
Le code la définit comme la destruction d’une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment. Une démolition partielle entre donc dans le champ dès qu’elle touche l’essentiel de la structure.
Qu’est-ce qu’une « rénovation significative » ?
C’est une opération qui détruit ou remplace au moins deux éléments de second œuvre, avec le remplacement d’une partie majoritaire de chacun. Les éléments retenus sont les planchers et cloisons extérieures qui ne déterminent pas la résistance de l’ouvrage, les huisseries et menuiseries extérieures, les cloisons intérieures, les sanitaires et la plomberie, les installations électriques et le chauffage. Une réhabilitation lourde de bureaux ou de logements collectifs dépasse souvent ce seuil sans toucher aux murs porteurs.
Quand faut-il le réaliser ? Le calendrier à respecter
Le diagnostic est réalisé avant le dépôt de l’autorisation d’urbanisme si l’opération y est soumise, sinon avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés. En pratique, le maître d’ouvrage le transmet aux équipes de conception et aux entreprises consultées avant leur remise d’offre : c’est ce qui leur permet d’organiser le tri, d’identifier les filières et de chiffrer le poste déchets. Un diagnostic produit après la consultation est une source classique d’avenants.
L’obligation s’applique aux opérations dont le dépôt de la demande, ou l’acceptation des devis, est postérieur au 1er janvier 2022. Depuis le 1er juillet 2023, les dispositions renforcées de l’arrêté du 26 mars 2023 s’appliquent, comme le rappelle la Fédération française du bâtiment.
Axe Amiante Démolition
Une démolition ou une réhabilitation lourde en vue ?
Transmettez-nous votre diagnostic PEMD et vos repérages amiante et plomb : nous construisons le plan de dépose sélective et le tri sur site, flux par flux.
Cerfa, CSTB, récolement : les documents à transmettre
Les deux obligations documentaires sont dématérialisées sur la plateforme PEMD gérée par le CSTB, où le maître d’ouvrage ouvre un compte gratuit (profils « Maîtrise d’ouvrage » et « Acteurs du bâtiment et de la valorisation »).
| Document | Quand | Contenu |
|---|---|---|
| Diagnostic PEMD (Cerfa n° 16287*01) | Avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés | L’inventaire, transmis au CSTB puis aux entreprises consultées |
| Formulaire de récolement (Cerfa n° 16288*01) | Dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux | Les quantités réellement réemployées, valorisées et éliminées, comparées aux prévisions |
Le récolement est l’étape la plus souvent négligée, alors que la plateforme en garde la trace.
Qui peut réaliser le diagnostic PEMD ? La règle d’indépendance
Le diagnostic est confié à un professionnel de la construction indépendant (article R. 126-12 du code de la construction et de l’habitation) : il ne doit avoir aucun lien avec le maître d’ouvrage, ni avec une entreprise susceptible de réaliser tout ou partie des travaux. La raison est simple : une entreprise de démolition a un intérêt direct dans les conclusions, qui fixent le champ des travaux et les matières récupérables. Le cabinet Skov Avocats recommande d’exiger une attestation d’impartialité dès la candidature.
Axe Amiante Démolition ne réalise donc pas le diag PEMD : nous l’exploitons pour construire le plan de dépose, le tri sur site et l’orientation des filières.
PEMD, repérage amiante, diagnostic plomb : trois diagnostics distincts
| Diagnostic | Texte | Objectif |
|---|---|---|
| PEMD | Code de la construction et de l’habitation (loi AGEC) | Inventaire des matériaux pour le réemploi et la valorisation |
| Repérage amiante avant démolition | Code du travail et code de la santé publique | Localiser les matériaux amiantés, protéger les travailleurs, dimensionner le désamiantage |
| Constat ou diagnostic plomb | Code de la santé publique et code du travail | Identifier les revêtements contenant du plomb |
Aucun ne dispense des autres. Les repérages amiante et plomb sont réalisés avant le PEMD, car ils conditionnent la dépose et l’orientation des filières. Voir nos articles sur le désamiantage avant démolition et sur le diagnostic plomb avant travaux, et le cadre général dans notre point sur la réglementation amiante 2026.
Ce que vous risquez sans diagnostic PEMD
L’article L. 183-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit une amende de 45 000 € pour les bénéficiaires des travaux, architectes, entrepreneurs et responsables de l’exécution qui méconnaissent les obligations de l’article L. 126-34, et six mois d’emprisonnement en cas de récidive. S’y ajoutent des conséquences très concrètes : arrêt de chantier, retard de livraison, dossier de consultation incomplet sur les marchés publics. De plus en plus de donneurs d’ordre exigent le diagnostic comme pièce du dossier.
Du diagnostic à l’exécution : la déconstruction sélective
Sur le chantier, le PEMD se traduit par une déconstruction sélective : dépose méthodique, dans l’ordre inverse de la construction, avec séparation des flux à la source. La loi AGEC en démolition, c’est cela : des déchets qui partaient en mélange vers l’enfouissement deviennent des flux identifiés, orientés vers le réemploi ou la valorisation.
- Désamiantage si le bâtiment contient de l’amiante, avec une traçabilité par bordereau de suivi des déchets d’amiante : voir notre page désamiantage de bâtiments.
- Curage des éléments non structurels (cloisons, faux plafonds, revêtements, menuiseries, réseaux, équipements) et tri sur site, détaillé dans notre article sur le curage avant démolition.
- Démolition de la structure, avec orientation de chaque flux vers une filière autorisée.
Axe Amiante Démolition
Un chantier amiante à préparer ?
Axe Amiante Démolition, entreprise de désamiantage certifiée basée à Lieusaint (77), prend en charge votre chantier en Île-de-France, du plan de retrait à la restitution des locaux.
Questions fréquentes
Le diagnostic PEMD est-il obligatoire pour tous les chantiers ?
Non. Le diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux et déchets) est obligatoire avant la démolition ou la rénovation significative d’un bâtiment de plus de 1 000 m² de surface de plancher, ou d’un bâtiment ayant accueilli certaines activités avec substances dangereuses, sans seuil de surface. Il découle de la loi AGEC sur l’économie circulaire.
Qui doit faire réaliser le diagnostic PEMD ?
Le maître d’ouvrage. Il fait établir le diagnostic par un professionnel indépendant, le transmet au CSTB et aux entreprises consultées, puis remplit le formulaire de récolement dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Une entreprise de démolition peut-elle réaliser le diagnostic PEMD ?
Non. Le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien avec le maître d’ouvrage ni avec les entreprises susceptibles de réaliser les travaux. L’entreprise de démolition s’appuie ensuite sur le diagnostic pour organiser le tri, le réemploi et la valorisation des matériaux.
Le diagnostic PEMD remplace-t-il le repérage amiante avant démolition ?
Non, ce sont deux obligations distinctes : le repérage amiante relève du code du travail, le PEMD du code de la construction. Le repérage amiante et le repérage plomb doivent être faits avant le PEMD, qui les reprend. Voir notre article sur le désamiantage avant démolition.
Que risque un maître d’ouvrage qui ne fait pas réaliser le diagnostic PEMD ?
Une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et, en cas de récidive, six mois d’emprisonnement. S’y ajoutent des conséquences très concrètes : dossier de consultation incomplet, chantier retardé ou arrêté.